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Protection des mineurs
/ Flash


28/03/2023


Contrôle de l’âge pour accéder aux sites pornographiques : expérimentation d’une solution conforme aux recommandations de la CNIL



 

La France envisage d'imposer un dispositif de certification de l'âge afin d'empêcher les plus jeunes d'accéder aux plateformes de vidéos X, a annoncé le 5 février le ministre délégué chargé du Numérique. Les détails du dispositif, qui devrait passer par une attestation numérique, ne sont toutefois pas encore finalisés. La protection des données personnelles est l'un des enjeux majeurs de ce futur mécanisme. L’architecture du web étant celle d’un réseau ouvert, librement accessible sans authentification, le contrôle de l’âge des internautes pose en outre des difficultés techniques importantes et s’expose à des possibilités de contournement. Il conduit également à collecter des données personnelles et présente des risques pour la vie privée.

Consciente des enjeux en termes de protection de l’enfance et de vie privée, la CNIL, en partenariat avec Olivier Blazy, professeur à l’École polytechnique, et le Pôle d’expertise de la régulation numérique de l’État (PEReN), a conçu le prototype d’un dispositif permettant à la fois d’assurer un contrôle efficace, car reposant sur une preuve d’âge, et de garantir une forte protection de la vie privée. S’appuyant sur ces travaux, la CNIL recommande que les mécanismes de contrôle de l’âge soient mis en œuvre par des organismes distincts de l’éditeur du site visité et reposent sur les principes suivants : celui qui certifie que vous avez l’âge requis sait qui vous êtes, mais ne sait pas quel site vous visitez ; le site visité reçoit la preuve que vous avez l’âge requis, mais ne sait pas qui vous êtes.

Après une analyse des systèmes existants, la CNIL avait publié, en juillet 2022, sa position sur les dispositifs de contrôle de l’âge sur internet, et notamment sur les sites à caractère pornographique pour lesquels il est obligatoire. Les sites pornographiques sont d’ores et déjà tenus mettre en œuvre une solution qui respecte les exigences légales de contrôle de l’âge, sous le contrôle de l’Arcom et du juge judiciaire (article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020). Le recours à un dispositif de vérification de l'âge de la personne accédant à un contenu pornographique en ligne, autre qu'une simple déclaration de majorité, est conforme à la Constitution a récemment rappelé la Cour de cassation en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait le dispositif légal.

En attendant le déploiement de systèmes plus vertueux, la CNIL juge acceptable le recours à la vérification de l’âge par validation de la carte de paiement ou des procédés d’estimation de l’âge reposant sur une analyse faciale sans reconnaissance faciale. Dans les deux cas, elle recommande que ces systèmes ne soient pas mis en œuvre directement par le site web consulté mais par un tiers indépendant.

Se félicitant du lancement d’une expérimentation d’une solution conforme à ses recommandations émises en juillet dernier, la Cnil a annoncé le 21 février 2023 qu’elle elle va travailler avec l’Arcom et le gouvernement pour assurer la conformité des futures solutions au règlement général sur la protection des données (RGPD). Si l’expérimentation menée actuellement sur la solution de contrôle d’âge est concluante et que celle-ci est commercialisée, la Commission préconise que ce type de dispositif soit proposé par tous les sites soumis à une obligation de contrôle de l’âge de leurs visiteurs.

28 mars 2023 - Légipresse N°412
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