Le CSA, nouveau shérif de la communication numérique

Créé par la loi du 29 juillet 1982, sous la dénomination de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, puis devenu un temps, avec la loi du 30 septembre 1986, la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), le CSA est le Conseil supérieur de l'audiovisuel depuis la loi du 17 janvier 1989(1). Il va à nouveau changer de nom en devenant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à la faveur de sa fusion avec l'HADOPI. Il s'agit d'une autorité publique indépendante qui est garante de l'exercice de la liberté de la communication.

Depuis la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, le CSA qui ne s'occupait jusque-là, comme son nom l'indique, que de la communication audiovisuelle, est devenu aussi le contrôleur des devoirs de coopération des opérateurs des grandes plateformes en ligne. La loi confortant le respect des principes de la République, promulguée le 25 août dernier, étend encore son périmètre à la lutte contre la haine en ligne. Il devient l'autorité administrative que prévoit d'instituer, dans chacun des pays de l'Union européenne, le Digital Services Act (DSA). Celle à même de prononcer des amendes (pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d'affaires mondial de ces plateformes en cas de non-respect de leurs obligations !)(2).

C'est inévitable. L'ARCOM va devenir l'organe central de régulation de la communication. Ce qui va non moins inévitablement entraîner un rôle accru du juge administratif, et partant une forme de mise à l'écart du juge judiciaire. Lequel est pourtant constitutionnellement le gardien des libertés individuelles. C'est un changement de paradigme qui ne peut être sans conséquence, et qu'il faudra bien prendre en compte.

Il faudra surtout que l'ARCOM ait bien les moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses nouvelles missions. Pour avoir une idée de ce qu'elle va devoir effectivement faire pour contrôler les plateformes, il convient de prendre connaissance du rapport sur les moyens mis en œuvre par ces dernières pour lutter contre la manipulation de l'information (Bilan 2020) que vient de publier le CSA(3). Il a dû ainsi s'assurer, pour chacune d'elle, de l'effectivité des dispositifs de signalement des contenus illicites, de la transparence des algorithmes, de la mise en place de « bibliothèques publicitaires » ou autre identification des contenus promotionnels, notamment à l'aune de la crise sanitaire. C'est assez éclairant sur la mesure des défis qui s'offrent à cette autorité publique.

Ce faisant, on ne peut que rester pantois quand on voit avec quel empressement le CSA a demandé, dès les premiers jours de la rentrée de septembre, aux services de radio et de télévision, par la seule diffusion d'un « communiqué de presse », de ne pas oublier de « décompter le temps de parole des interventions d'Éric Zemmour portant sur le débat politique national »(4). Certes, le Conseil est alors dans son rôle traditionnel. Mais tant la méthode que la décision au fond, dans un contexte éminemment plus politique que juridique, risque d'entamer la nécessaire confiance que l'arrivée d'un tel gendarme dans le paysage mériterait pourtant de vite gagner, s'il veut asseoir son autorité régulatrice.