La directive Service de médias audiovisuels enfin transposée en droit français

Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l’article 36 de la loi dite « DADDUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808, dite « Service de médias audiovisuels » (SMA), a été publiée. La directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020 par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Mais son examen a été interrompu par la crise sanitaire, après son adoption par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020.

L’ordonnance vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques. Elle poursuit deux objectifs : assurer la pérennité du système de financement de la production, notamment indépendante ; garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales.  A ce titre, l'article 19 de l'ordonnance organise l'assujettissement des services de télévisions et de médias audiovisuels étrangers mais ciblant le territoire français au régime de contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui s'applique aujourd'hui aux seules éditeurs français. Les éditeurs en cause pourront conclure avec le CSA une convention précisant ces obligations. L’ordonnance crée en outre un nouveau titre IV au sein de la loi du 30 septembre 1986 fixant notamment le nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos, dont la définition issue de la directive est transposée à l'article 2 de la loi. En effet, la directive SMA étend la régulation audiovisuelle à ces plateformes. Compte tenu du principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera celles établies sur le territoire national.

L’ordonnance transpose par ailleurs plusieurs autres mesures de la directive. Elle pose la prohibition, dans les programmes, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et le renforcement des règles de protection des mineurs, par l’interdiction faite aux éditeurs de services du traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs. Le CSA sera en outre chargé de promouvoir la conclusion, par les éditeurs, de codes de bonne conduite en matière de publicité alimentaire. Il se voit confier de nouvelles missions en matière de mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels.

Enfin, l’ordonnance permet au gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 relatif à la chronologie des médias. A l’issue de ce délai, en cas d’échec des négociations, le gouvernement pourra établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi.

Le gouvernement, appuyé par le CNC a finalisé la nouvelle mouture du décret dit « SMAD », venant préciser les obligations des plateformes étrangères mais ciblant le territoire français, au titre de leur contribution au financement de la production audiovisuelle française et européenne. Le projet de décret  a été notifié le 18 décembre à la Commission européenne, laquelle a, ainsi que les États membres, jusqu'au 19 mars pour formuler des observations. Le gouvernement prévoirait l’entrée en vigueur du décret le 1er juillet 2021.