Transposition de la directive SMA par voie d’ordonnance avant la fin de l’année

Conformément à l’article 36 de la loi dite « DADDUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, la ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres, le 21 décembre, l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808, dite « Service de médias audiovisuels » (SMA). Cette directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020 par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Mais son examen a été interrompu par la crise sanitaire après son adoption par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020.

L’ordonnance, appelée à être publiée très prochainement au Journal officiel, vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques. Elle poursuit deux objectifs : assurer la pérennité du système de financement de la production, notamment indépendante ; garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales. L’ordonnance crée ainsi un nouveau titre IV au sein de la loi du 30 septembre 1986 fixant notamment le nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos. En effet, la directive SMA étend la régulation audiovisuelle à ces plateformes. Compte tenu du principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera celles établies sur le territoire national.

L’ordonnance transpose par ailleurs plusieurs autres mesures de la directive. Elle pose la prohibition, dans les programmes, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et le renforcement des règles de protection des mineurs, par l’interdiction faite aux éditeurs de services du traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs. Le CSA sera en outre chargé de promouvoir la conclusion, par les éditeurs, de codes de bonne conduite en matière de publicité alimentaire. Il se voit confier de nouvelles missions en matière de mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels.

Enfin, l’ordonnance permet au gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 relatif à la chronologie des médias. A l’issue de ce délai, en cas d’échec des négociations, le gouvernement pourra établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi. Le gouvernement, appuyé par le CNC aurait finalisé la nouvelle mouture du décret dit « SMAD », venant préciser les obligations des plateformes étrangères mais ciblant le territoire français, au titre de leur contribution au financement de la production audiovisuelle française et européenne.