Une proposition de loi visant à lutter contre le piratage du sport afin de rendre effectives les mesures sans attendre la réforme audiovisuelle

Un groupe de sénateurs LR, Michel Savin en tête, ont déposé, le 18 juin, une proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport. En effet, lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, les députés de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ont adopté, le 4 mars, un article 23 mettant en œuvre un dispositif innovant et contraignant de lutte contre le piratage du sport. L'ensemble des acteurs a alors salué ce dispositif et souhaite une mise en œuvre effective dans les plus brefs délais. Mais la crise sanitaire a stoppé l'examen du projet de loi, et aucune inscription à l'ordre du jour du Parlement n'est à ce jour prévue, hormis la transposition par voie d’ordonnance des directives SMA, Droit d’auteur dans le marché unique numérique et Câble et satellite. La proposition de loi vise donc à inscrire sans attendre dans notre droit ces mesures.

L'article unique de la proposition crée une nouvelle section au code du sport intitulée « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives » et inscrit le dispositif attendu dans la loi. Ce dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives permet aux requérants légitimes, dont font notamment partie les ayants droit, de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir toutes mesures proportionnées propres a prévenir ou à faire cesser des atteintes graves et répétées aux droits patrimoniaux attachés aux retransmissions sportives.

Cette saisine peut permettre au président du tribunal judiciaire d'ordonner la mise en œuvre de toutes mesures permettant de mettre fin à l’accès, depuis le territoire français, à des contenus piratés pour une durée de douze mois, telles que le blocage, le retrait ou le déréférencement des services de communication en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux serait la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives.

En complément, l'autorité de régulation en charge de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet, aujourd'hui l'HADOPI, dont les missions devraient à terme être transférées à la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), est chargée d'adopter des modèles destinés à prévenir le piratage des contenus sportifs en amont de la saisine du juge. Les pouvoirs d'enquête et d'instruction confiés aux agents habilités et assermentés de cette autorité de régulation (HADOPI et future ARCOM) pour mener à bien les actions de prévention et de lutte contre le piratage sportif sont également précisés, en vue de faciliter l'exécution de la décision judiciaire ou de constater les faits susceptibles de porter atteinte aux droits protégés.

La question est désormais de savoir lequel des deux textes sera en premier inscrit à l’ordre du jour.