Les directives SMA, Droit d'auteur et Cabsat transposées cet été par voie d'ordonnances

L’audition de Franck Riester devant la Commission de la Culture du Sénat, le 1^er juillet, fut l’occasion pour le ministre de la Culture de confirmer que le gouvernement introduirait, par amendements, des habilitations à transposer par voie d’ordonnance les directives SMA, droit d'auteur et Cabsat. Ces amendements seront introduits dans le projet de loi dit « Ddadue » examiné en première lecture en séance au Sénat les 7 et 8 juillet prochains. En cas d’accord avec l’Assemblée nationale, les texte pourraient être promulgué d’ici la fin juillet.

Ce qu’il restera du projet de loi audiovisuel tel qu’amputé de ce large volet, mais incluant notamment la lutte contre le piratage et la création de l’ARCOM, sera, d’après le ministre, devrait être présenté à l’Assemblée nationale à l’automne. Le maintien de France 4 et de France O, dont l’extinction est prévue au 9 août est en attente d’arbitrages prochains.

Déplorant d’avoir à « saucissonner » ainsi le texte, la priorité, a rappelé le ministre, est « d’aller vite dans la transposition de ces textes ».

La transposition de la directive SMA va fixer les obligations de contribution des plateformes, y compris étrangères, au financement de la production française et européenne. Si la priorité aux accords professionnels était initialement envisagée, un décret « production » sera finalement pris au lendemain du vote de l'ordonnance sur la directive SMA. Il viendra préciser « en dur » les seuils d’investissement des différents acteurs dans la production française, afin d’« être prêts au 1^er janvier 2021 ».

Le ministre a également indiqué que la chronologie des médias serait revue par décret si un accord professionnel n’intervient pas dans les 6 mois après la publication de l’ordonnance. En tout état de cause, la clause dite « de revoyure » prévue à 18 mois dans le précédent accord est atteint.

Comme l’avait confirmé Edouard Philippe, les décrets « publicité » et « jours interdits » seront publiés cet été. Le premier prévoit un assouplissement des règles de diffusion de la publicité pour les chaînes, sans augmentation en volume, ainsi que l’ouverture de la publicité aux films de cinéma à la télévision. La capacité des chaînes à laisser une place raisonnable, et des tarifs spécifiques aux publicités pour les films français sera contrôlée a posteriori par le CSA. Le décret introduira également la possibilité pour les chaînes de recourir de manière encadrée à la publicité segmentée et géolocalisée.

Le décret dit « jours interdits », prévoit que des films pourront désormais être diffusés tous les jours de la semaine à la télévision. Le samedi soir toutefois, sera réservé aux films d’auteurs, produits ou coproduits par la chaîne.

Concernant la transposition de la directive « Droit d’auteur » du 17 avril 2019, Franck Riester a annoncé que les articles « au cœur de la directive », sur la rémunération proportionnelle et le partage de la valeur avec les plateformes, prévus et rédigé dans le projet de loi initial seront repris dans l’ordonnance, le texte résultant des débats en Commission à l’Assemblée nationale en début d’année. Le projet de loi initial prévoyait que les autres dispositions de la directive, ainsi que de la directive « Cab Sat » du même jour, seraient transposées par ordonnance, et le seront donc ainsi.

Les « débats sont vifs » sur la rémunération professionnelle, a concédé le ministre. L’Adami voudrait aller plus loin, les producteurs moins… Mais « il y a suffisamment d’exceptions au principe de rémunération proportionnelle » (ex : forfait de rémunération, en musique, réclamé par les producteurs) pour assurer l’équilibre, assure Franck Riester.

Les professionnels devraient désormais être vite fixés.