Rapport de la mission du CSPLA sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs culturels

L’intelligence artificielle (IA) a, depuis quelques années, investi tous les secteurs de la culture. La mission du CSPLA présidée par les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy dresse un état des lieux des enjeux juridiques et économiques de l’IA dans le domaine, dans une stratégie européenne.

D’un point de vue juridique, l’intervention de l’IA à des fins créatives soulève de nombreuses questions concernant le droit d’auteur, tant en amont (sur le statut des œuvres qui nourrissent l’IA) qu’en aval (sur la qualification de la réalisation algorithmique et sur le régime juridique pertinent). En amont, le rapport développe le sujet de la mise en œuvre des exceptions au monopole et envisage la pertinence des exceptions sur la « fouille de textes et de données », issues de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. En aval, le rapport fait état des diverses solutions juridiques avancées. Il considère que le droit positif, dans une lecture renouvelée des critères, est prompt à recevoir les réalisations culturelles de l’IA et que, si la pratique faisait apparaître des besoins, un droit spécial pourrait permettre une protection ajustée.

D’un point de vue économique, grâce aux données mobilisées, des applications concrètes de plus en plus nombreuses apparaissent tout au long de la chaîne de valeur, tant au stade de la création, qu’à celui de la consommation pour recommander des contenus aux internautes, en passant par celui de la production afin de prendre les décisions d’investissement adaptées et d’appuyer, voire de remplacer, les habituelles intuitions et expertises humaines. Dans la mesure où la quantité et la qualité des données mobilisables pour alimenter le développement de l’IA devient un facteur de compétitivité, le partage et la circulation des données posent des questions spécifiques. Au-delà de l’enjeu de transparence pour une juste répartition des revenus, au profit des ayants droit, ce sont, en réalité, tous les équilibres au sein de la filière qui s’avèrent susceptibles d’être remis en cause.