Référencement d’images sur internet : le rapport du CSPLA propose de substituer au régime de gestion collective obligatoire initial un système de licence collective étendue

Les services de référencement d’images collectent et proposent aux utilisateurs un nombre considérable d’images collectées par leurs soins sur les réseaux numériques. S’agissant d’œuvres protégées, le respect, par les moteurs de recherche, du droit d’auteur relatif à ces créations représente un enjeu crucial. Dans cette perspective, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine avait instauré un système de gestion collective obligatoire des droits pour assurer une juste rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres étaient reproduites par ces services. Depuis lors, l'article 12 de la directive 2019/790 du sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a complété l'objectif poursuivi par le législateur français en instaurant un système de licences collectives étendues applicable sous certaines conditions. Dans ce contexte, la mission confiée par le président du CSPLA au professeur Pierre Sirinelli, assisté par Madame Sarah Dormont, maître de conférence, visait à élaborer un dispositif juridique interne conforme à cette disposition de la directive.

Le rapport, présenté au CSPLA lors de la séance plénière du 28 novembre 2019 et rendu public le 7 février 2020, propose ainsi de substituer au régime de gestion collective obligatoire initial un système de licence collective étendue qui permettrait un traitement collectif national, par un ou plusieurs organismes de gestion collective, spécialement agréés. Les organismes de gestion collective, qui passent au nom de leurs membres un accord avec un service de référencement d'images, pourraient alors étendre cet accord à des auteurs non membres, à condition de prendre, en amont, des mesures de publicité afin de les informer de l'extension de la licence, de sorte que ceux qui ne souhaiteraient pas profiter de ce système puissent exercer un droit de retrait (« opt-out »). Des propositions de modifications des dispositions du Code de la propriété intellectuelle figurent en annexe du rapport.