La Commission des lois du Sénat supprime le nouveau délit de « non-retrait » de contenu haineux

Après son adoption le 9 juillet dernier par l'Assemblée nationale, et les observations critiques de la Commission européenne communiquées à la France le 22 novembre, la proposition de loi de lutte contre les contenus haineux en ligne revient au Sénat. Le 11 décembre 2019, la commission des lois a adopté le texte avec d’importantes modifications.

La commission des lois a reconnu le besoin de mieux responsabiliser les grandes plateformes. Elle a donc approuvé le renforcement de leur régulation par de nouvelles obligations de moyens et de coopération en la matière, sous la supervision du CSA. Elle a également approuvé les mesures prévues par la proposition de loi destinées à favoriser une réponse judiciaire rapide et proportionnée.

Mais selon Philippe Bas, président de la commission des lois, « si le législateur doit mener une lutte résolue contre le développement de contenus haineux sur internet, il doit prendre garde de ne pas remettre en cause une liberté démocratique fondamentale, la liberté d’expression, dont les restrictions doivent être proportionnées et appliquées sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire.».

En conséquence, la commission a adopté 45 amendements, afin notamment :

– de supprimer le nouveau délit de « non-retrait » de contenu haineux,  disposition phare du texte qui se retrouve ce faisant comme vidé de sa substance. Selon Christophe-André Frassa, rapporteur, « malgré une intention qui ne peut être que partagée, le volet pénal au cœur du dispositif reste inabouti et porteur de risques pratiques et juridiques : déséquilibré aux dépens de la liberté d’expression, il encouragera mécaniquement les plateformes à retirer - par excès de prudence - des contenus pourtant licites ; contraire au droit de l’Union européenne, il semble en l’état inapplicable aux professionnels du parquet eux-mêmes… » ;

– de clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive « e commerce »), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d’atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux.

La commission a également complété le texte pour mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité, et pour promouvoir l’interopérabilité entre plateformes.

Les amendements très critiqués du sénateur Grand, proposant de sanctionner la captation et la diffusion d’images de policiers ont été rejetés.

Le vote du texte en séance plénière au Sénat aura lieu le 17 décembre prochain.