Le CSPLA lance une mission sur les services de référencement d’images

Le président du CSPLA, Olier Japiot, a par lettre de mission, chargé le professeur Pierre Sirinelli d’évaluer les conditions dans lesquelles un dispositif de gestion collective obligatoire pourrait être mis en place « pour assurer une juste rémunération aux photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites et communiquées au public, sans autorisation préalable, par les services automatisés de référencement d’images ». Si la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création a instauré un tel système (art. L. 136-4 du CPI), le décret d’application n’a jamais été adopté. Depuis, comme le souligne la lettre de mission, la directive 2019/790 du 17 avril 2019 est venue « conforter l’objectif poursuivi par le législateur à travers divers dispositifs visant à renforcer la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques qui exploitent leurs œuvres » et le ministère de la Culture souhaite modifier le dispositif adopté dans le cadre de la loi Création « afin d’en assurer la mise en œuvre effective ». Outre l’étude du dispositif de gestion collective obligatoire envisagé, Pierre Sirinelli est invité à réfléchir aux « dispositifs alternatifs ». Les résultats de la mission sont attendus d’ici le 31 octobre.