Le Sénat adopte en 2e lecture la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Le Sénat a adopté, le 3 juillet, en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Le texte devrait pouvoir être adopté et promulgué avant la fin de la session extraordinaire, puisque l'Assemblée nationale a prévu sa dernière lecture le 23 juillet.

Après la promulgation le 17 avril dernier de la directive sur le droit d’auteur, la France sera le premier État à transposer ces mesures. À l’initiative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, le Sénat a veillé, au cours de la séance du 3 juillet, à conforter l’unité des familles de presse.

 Sur le rapport de M. David ASSOULINE, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avait modifié, en deuxième lecture, le 19 juin 2019, la proposition de loi afin de préciser notamment que :

- des photographies ou des vidéogrammes peuvent être inclus dans les collections d’œuvres définies comme des « publications de presse » ;

- la fixation du montant de rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique prend notamment en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ;

- la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins à laquelle ont droit les auteurs autres que les journalistes professionnels est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective.

En séance, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur ayant pour effet de clarifier les modalités de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse.

Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission, s’est félicitée de l’adoption de cette proposition et a souligné « le combat mené par la commission de la culture pour assurer la survie et le pluralisme de la presse, sa viabilité économique et de garantir la liberté d’expression et la démocratie à l’heure du numérique ». Elle a replacé ce débat dans le cadre plus large de ses travaux sur la responsabilité des plateformes, « aujourd’hui bénéficiaires de tout et redevables de rien », en rappelant sa résolution européenne sur ce sujet, également adoptée à l’unanimité par le Sénat le 27 novembre 2018.

Les agences et les éditeurs de presse sont désormais appelés à se saisir des dispositions de ce texte. À cet égard, David Assouline a particulièrement insisté sur la nécessaire union des familles de presse, qui devront rapidement entamer des négociations avec les plateformes en ligne. A cet égard, Franck Riester a tenu à rassurer l’ensemble des éditeurs : « Il n'est nullement question d'exclure telle ou telle famille de presse du bénéfice de ce droit, exception faite, je le rappelle, de la presse scientifique et universitaire, explicitement exclue par la directive elle-même. Ce droit appartient à tous les éditeurs de presse, sans aucune distinction, et nul éditeur n'en sera exclu. »