La lutte contre la haine sur internet, et la succession des lois

La diffusion de l'information sur l'internet, et plus sûrement sur les réseaux sociaux, a décidément du mal à être domestiquée.

On ne cesse, depuis plus de vingt ans que la Toile permet à tout un chacun de communiquer publiquement, de s'interroger : le système légal encadrant la liberté d'expression depuis un siècle et demi, est-il encore adapté et suffisant ? Les règles encadrant les médias traditionnellement dépositaires du droit de publier, peuvent-elles être les mêmes que celles du tout-venant ? Pourrait-il y avoir un régime spécial, protégeant les seuls journalistes, qui ne serait pas applicable aux autres citoyens s'exprimant sur la place publique ?

Le choix du législateur a été, depuis vingt ans, d'intégrer au sein du corpus des règles déjà existantes, ces nouveaux moyens de communication, quel que soit le profond changement qu'emporte le fait que c'est désormais l'ensemble de la population qui peut les utiliser. Directives et lois se sont succédé pour adapter le régime de responsabilité de la presse aux particularismes d'internet et à l'émergence de ses intermédiaires techniques. Ce sont principalement l'œuvre des lois du 1^er août 2000, puis celle du 21 juin 2004.

La lutte contre le discours raciste et les autres propos discriminatoires a, elle aussi, été insérée dans le « code de la presse » que constitue la loi de 1881, par des lois plus récentes, la loi Pleven du 1^er juillet 1972, la loi Gayssot du 13 juillet 1990, puis la loi sur la HALDE du 30 décembre 2004 et enfin la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017. C'est une œuvre législative qui a sa logique et sa cohérence.

Mais le législateur doit à nouveau remettre l'ouvrage sur le métier. En effet, la haine n'a jamais été aussi présente sur internet. Pour relancer la lutte, le gouvernement avait demandé un rapport, qui fut remis au Premier ministre le 20 septembre dernier. Ce sont les recommandations de ce rapport qui sont mises en œuvre dans la proposition de loi présentée par la députée Laetitia Avia ces prochains jours au Parlement.

Ce rapport confirme que l'écueil fondamental de l'impunité dont jouit l'expression raciste sur internet tient principalement à l'indifférence des principales plateformes en ligne qui hébergent les réseaux sociaux et moteurs de recherches, derrière lesquelles est protégé l'anonymat des auteurs des messages haineux.

Le temps est donc venu de les responsabiliser au-delà du système en deux temps posé à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. Cette responsabilisation a déjà été mise en œuvre par la loi contre les « fake news » du 22 décembre 2018. Ce sont des règles de coopération active, avec l'obligation désormais pour ces sociétés, le plus souvent américaines protégées par le premier amendement constitutionnel des États-Unis, d'avoir un référent local qui puisse répondre aux convocations en justice, et se voir notifier les décisions judiciaires françaises.

La proposition de loi confie au CSA un rôle de régulateur. Elle prévoit qu'un rapport sera fait de son application, après une première année d'application.

Le praticien sera évidemment attentif et prompt à saluer, le cas échéant, les progrès qu'elle promet, notamment à l'aune de l'exemple allemand, déjà en œuvre depuis le 1^er janvier 2018. Les plateformes y sont, depuis, contraintes de collaborer, parfois trop vite, trop automatiquement, au point de permettre la censure de propos qui n'avaient rien de haineux.

Il appartiendra donc aux concepteurs de la loi à venir, de trouver ce point d'équilibre si précieux entre la légitime répression et suppression des messages haineux, et les garanties qui doivent être apportées à la nécessaire liberté d'expression des citoyens. C’est aussi l’avis du Conseil d’État du 16 mai dernier, qui fait plusieurs recommandations invitant à la prudence, comme celui du rapport « Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux » qui vient d’être remis au secrétaire d’État au Numérique