L'UE parvient à un accord sur le projet de directive "Cab-Sat"

Réunis à l’occasion d’un ultime « trilogue », jeudi 13 décembre, les représentants des institutions de l’Union européenne (Commission, Conseil et Parlement) sont enfin parvenus à un accord politique sur le projet de directive (ex-règlement) dit « CabSat » concernant la distribution des programmes audiovisuels en Europe. Ce texte a pour but de faciliter les diffusions transfrontalières de services en ligne accessoires, à faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres Etats membres sur le territoire de l’Union, tout en préservant les intérêts des ayants-droit.

Le texte adapte les principes de la directive « Câble et satellite » de 1993 aux nouveaux modes de diffusion numérique (notamment l’« injection directe »). Il imposera ainsi à la fois aux diffuseurs et aux distributeurs de conclure un accord avec les organismes de gestion collective afin d’obtenir les autorisations nécessaires au titre du droit d’auteur. Cette garantie permet de sécuriser la juste rémunération des auteurs pour la diffusion de leurs œuvres sur tout le territoire de l’Union.

La SACD rappelle que "au-delà des diffusions par câble, la directive étend l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur aux diffusions par Internet (IPTV et OTT)." Elle "espère qu’après cet accord en trilogue, les institutions européennes pourront ratifier rapidement ce compromis utile et attendu par les auteurs européens."