L’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés est parue

Attendue, l'ordonnance procédant à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 est parue au JO. Elle a vocation à apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence de la réglementation, ainsi qu'à simplifier la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018 ayant modifié la loi du 6 janvier 1978, pour la mettre en conformité avec le RGPD notamment.

L’objectif du texte est de proposer un plan plus lisible, ordonné et cohérent, distinguant les dispositions communes, qui constituent le socle commun à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (principes, définitions, champs d’application matériel et territorial de la loi, dispositions relatives à la CNIL, formalités préalables, voies de recours spécifiques aux traitements de données à caractère personnel, dispositions pénales), les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (y compris les traitements dans le secteur des communications électroniques et les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées), les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du même jour, les traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense et les dispositions relatives à l’outre-mer.

Cette ordonnance opère ainsi une mise en cohérence avec les changements de l'ensemble de la législation, codifiée ou non, applicable à la protection des données à caractère personnel. Elle entrera en vigueur en même temps que le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret du 3 août 2018, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et, au plus tard le 1er juin 2019.

Consulter le Rapport au Président de la République présentant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018