La CADA invoque le « secret des affaires » pour rejeter une demande du Monde dans le cadre de son enquête sur les Implant Files

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rejeté une demande du journal Le Monde qui souhaitait avoir accès à la liste des dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses etc.) ayant reçu un certificat de conformité par la société LNE/G-MED, seule société habilitée en France à effectuer un tel contrôle. La demande du quotidien s’inscrivait dans le cadre de l’enquête des Implant Files menée par des journalistes du monde entier, dont Le Monde, sur les carences des contrôles des dispositifs médicaux.

La société LNE/G-MED est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) rattaché au ministère de l’Industrie, aussi le journal a décidé de saisir la CADA, instance compétente pour trancher en cas de refus par une administration de communiquer ses documents à un citoyen qui en fait la demande. Celle-ci a rendu sa décision, transmise le 26 novembre dernier au journal, opposant une fin de non-recevoir. Si elle reconnaît que la société est bien « chargée de l’exécution d’un service public » et assure une « mission d’intérêt général visant à assurer la qualité et la sécurité des produits médicaux », elle a cependant estimé que la transmission de la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires » en révélant le nom des fabricants concernés. De même, l’accès à la liste des dispositifs rejetés pourrait « faire apparaître le comportement d’un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ».

Cette décision est rendue après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 transposant la directive européenne 2016/943 qui avait suscité beaucoup de réactions d’opposition. Or, rappelle le Monde, la loi exclut le recours au secret des affaires lorsqu’il s’agit d’exercer « le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’information ». Il a donc annoncé qu’il souhaitait engager un recours contre la décision devant le tribunal administratif, dans le cadre d’une procédure en référé.