L'impact du Règlement Google sur les éditeurs français

Le Règlement, un ensemble de règles issu d'une "class action" Dans le cadre d'accords conclus avec de grandes bibliothèques universitaires américaines, Google numérise depuis plusieurs années des ouvrages appartenant à leurs fonds et les met en ligne, soit dans leur version intégrale, soit sous la forme d'extraits et ce sans l'autorisation préalable des éditeurs et des auteurs titulaires des droits d'auteur. Google indique avoir numérisé à ce jour 7 millions d'ouvrages, dont 1 million du domaine public et 6 millions sous droits, parmi lesquels 5 millions d'épuisés.
Après avoir intenté un recours collectif (class action) en contrefaçon contre Google devant les tribunaux américains en 2005, les éditeurs et les auteurs américains ont pu établir avec la société un projet de règlement collectif dans le but de mettre un terme au différend qui les oppose.
En France, c'est également sur le fondement de la contrefaçon que le Syndicat national de l'édition (SNE) et la Société des gens de lettres (SGDL) se sont joints à l'action engagée en 2006 par le groupe La Martinière à l'encontre de Google France et Google Inc. au nom de la défense de l'intérêt collectif de leurs adhérents et pour réparer le préjudice causé à l'ensemble de la profession.
Le 28 octobre 2008, l'Association américaine des éditeurs et l'Association américaine des auteurs ont donc signé un "règlement" (« settlement ») avec Google pour le programme "Bibliothèques" aboutissant au versement d'une somme de 125 millions $. Ce règlement vise à résoudre le différend les opposant depuis trois ans devant la justice américaine, au motif de la numérisation et de la mise en ligne d'extraits d'oeuvres protégées sans l'autorisation des ayants droit.
En terme de procédure, ce "règlement" intervient à l'issue d'un procès de recours collectif qui autorise les représentants d'une catégorie de « personnes concernées » (ici, tous les éditeurs et les auteurs) à se regrouper dans le cadre d'une action judiciaire lancée pour les mêmes motifs (en l'espèce, contrefaçon de droit d'auteur). Un recours collectif peut donner lieu à un "règlement", c'est-à-dire un accord visant à régler le conflit et s'appliquant à l'ensemble des « personnes concernées ». Si le "règlement" est entériné par le juge en juin prochain, Google ne pourra plus être poursuivi en justice aux États-Unis pour contrefaçon par les ayants droit membres du "règlement".
La signature de cet accord a été largement motivée pour les ayants droit américains par des motifs économiques (sur 125 millions $, 45 sont dédiés aux honoraires d'avocats). En outre, ce "règlement" leur permet également de faire reconnaître à Google le principe de la rémunération pour l'utilisation des contenus protégés et d'éviter ainsi une décision judiciaire sur l'exception de « fair use » dont l'issue serait incertaine.
Les effets du Règlement pour l'édition française Le "règlement", dans la mesure où il est issu d'un recours collectif, a vocation à s'appliquer à tous les ayants droit des livres publiés avant le 5 janvier 2009 et distribués aux États-Unis, donc potentiellement présents – aujourd'hui ou dans le futur – dans une bibliothèque américaine, et protégés par le régime américain du droit d'auteur (ce qui est le cas de tous les livres des ayants droit ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne).
Les ayants droit français sont donc concernés par le "règlement" pour les livres qu'ils ont publiés jusqu'au 5 janvier 2009. Sont néanmoins exclus les revues et les illustrations reproduites dans les ouvrages, ainsi que les ouvrages disponibles dans le Programme Google Book Search à destination des éditeurs (Programme Partenaires).
Le "règlement" porte sur l'établissement et la commercialisation d'une immense base de données incluant des ouvrages sous droit numérisés et mis à disposition par Google, en vue d'une recherche plein texte. Les livres sont inclus dans cette base en vue de leur commercialisation, après autorisation des ayants droit (principe de l'« opt-in ») pour les ouvrages actuellement commercialisés et sauf avis contraire des ayants droit (principe de l'« opt-out ») pour les livres épuisés. La notion « d'épuisé » pose problème dans la mesure où la classification des oeuvres en fonction de leur disponibilité commerciale sera effectuée en amont par Google, en se basant sur la présence des livres au sein des canaux de commerce américains habituels. L'application de ce critère a aujourd'hui pour conséquence de classer des oeuvres européennes parmi les épuisés, et donc de les rendre d'emblée disponibles. Les ayants droit auront néanmoins la possibilité de contester le statut d'une oeuvre en aval.
Au niveau du modèle économique proposé, cette base se déclinera sous la forme de différents produits qui généreront des revenus pour les ayants droit: - la représentation d'extraits (« aperçus » de 20 % d'une oeuvre ou «entrefilets » de 3 ou 4 lignes d'un livre), - la vente d'espaces publicitaires sur les pages des livres numérisés, - la vente d'abonnements à la base de données aux institutions d'enseignement, administrations, bibliothèques et entreprises, à un prix négocié entre Google et le Registre, pour un accès à la base de données plein texte ainsi constituée par Google avec possibilité pour les utilisateurs de consulter les ouvrages dans leur intégralité, - accès gratuit à la même base de données pour les bibliothèques pour une consultation sur place,

- vente aux consommateurs d'accès en ligne aux ouvrages numérisés individuels, à un prix public fixé par l'éditeur, - tout autre produit qui fera l'objet d'un accord après l'approbation du "règlement".
Pour la gestion des droits, un guichet unique (The Book Rights Registry) va être mis en place grâce à un budget de 34,5 millions $ alloué par le "règlement". Il sera notamment chargé d'identifier les ayants droit, de collecter et de redistribuer les sommes (63 % des revenus au profit des ayants droit) et de résoudre les conflits.
Deux options sont offertes aux ayants droit français: Option 1: Refuser de participer au Règlement Les ayants droit concernés peuvent sortir du "règlement" avant le 5 mai 2009, ce qui leur permettra de garder le droit de poursuivre Google devant une juridiction américaine.
En sortant du "règlement", ils renonceront cependant aux possibilités prévues par celui-ci de retirer leurs fichiers scannés, de contrôler leur mise à disposition et de percevoir une rémunération. Ils laisseront ainsi Google continuer de numériser et mettre en ligne leurs ouvrages comme c'était le cas jusqu'à présent.
Option 2: Participer au Règlement Les ayants droit ne participent au "règlement" que pour les livres publiés jusqu'au 5 janvier 2009: pour les livres postérieurs, c'est le statu quo ante.
En l'absence de réaction d'ici le 5 mai prochain, les ayants droit resteront dans le "règlement". En participant, ils pourront recevoir jusqu'au 5 janvier 2010 une compensation pour les usages passés de Google (60 $ par oeuvre). D'ici le 5 avril 2011, ils pourront demander le retrait total de leurs ouvrages numérisés des serveurs de Google et des bibliothèques et demander que leurs livres ne soient pas numérisés dans le futur.
Enfin, ils pourront participer au modèle économique proposé par Google en choisissant quels actes ils souhaitent autoriser pour les oeuvres dites disponibles ou exclure pour les oeuvres dites épuisées. Une telle participation leur permettra ainsi d'éviter une circulation "sauvage" de leurs fichiers pour les livres publiés jusqu'au 5 janvier 2009.
Dans tous les cas, les livres non retirés de la base de données feront l'objet d'un certain nombre d'actes non soumis à autorisation de la part de Google (indexation, recherche et développement) et des bibliothèques partenaires (copie du fichier à des fins de conservation, fourniture des fichiers aux utilisateurs handicapés, utilisation de 5 pages maximum à des fins d'illustration de l'enseignement…).
Les auteurs (y compris les traducteurs) ayant également leur mot à dire, c'est la consigne la plus restrictive qui prévaudra, en cas de demande conflictuelle entre un auteur et un éditeur au sujet du retrait total d'une oeuvre ou en cas de changement d'options dans le cadre du modèle économique. Afin d'éviter les demandes conflictuelles, il paraît donc fondamental que les éditeurs et les auteurs se concertent sur la stratégie à adopter par rapport aux oeuvres qui les concernent.
En outre, pour les usages passés et l'exploitation future des oeuvres considérées comme épuisées par Google, les compensations financières seront versées directement aux auteurs. Il est donc important que ceux-ci s'inscrivent et revendiquent personnellement leurs oeuvres, car l'éditeur ne touchera que la part qui lui revient.
Ce "règlement" n'ayant d'effet que sur le territoire américain, les ayants droit participant ne renonceront pas à agir à l'encontre de Google hors du territoire américain.
Par ailleurs, les internautes européens continueront d'avoir seulement accès aux "entrefilets/snippets" en ce qui concerne les livres protégés, sauf ceux qui auront fait l'objet d'un retrait total.
Néanmoins, rester dans le "règlement" revient à participer à un système basé sur des principes contraires au droit d'auteur français et plus largement à la Convention de Berne. En légitimant le principe de l'« opt-out », en obligeant les ayants droit à s'inscrire auprès d'un guichet unique pour faire valoir leurs droits et en méconnaissant le droit moral des auteurs, ce système va à l'encontre du droit d'auteur sans lequel ne peut se développer une offre pérenne et diversifiée de contenus numériques.
En outre, il comporte le risque de mener à une situation de position dominante ou de quasi-monopole.
Les ayants droit peuvent d'ores et déjà consulter les documents officiels et la base de données mise à leur disposition (http://books.google.com/booksrightsholders/) pour revendiquer leurs oeuvres et savoir si Google les a numérisées ou compte le faire d'ici le 5 mai 2009 et s'il les considère comme disponibles ou épuisées.
Il convient de noter que le nombre de titres numérisés ou à numériser d'ici mai prochain n'est important que pour avoir une idée du montant de la compensation à attendre pour les usages passés, et ne renseigne pas par rapport aux projets futurs de numérisation de Google qui se poursuivront après le 5 mai 2009 sauf avis contraire des ayants droit.
Poursuite de la mobilisation des ayants droit Le SNE continue d'analyser ce dossier extrêmement complexe avec ses homologues européens et américains, la SGDL, le CFC et la Sofia. Des FAQ seront bientôt disponibles sur leurs sites respectifs.
Google continuant à numériser illégalement des livres protégés dans le cadre de son programme "Bibliothèques", le SNE est conforté dans son action en contrefaçon engagée en 2006, aux côtés du groupe La Martinière et de la SGDL, à l'encontre de Google France et Google Inc. D'ailleurs, la participation des ayants droit français à ce "règlement" n'aura aucun impact sur cette action judiciaire dans la mesure où le "règlement" prévoit spécifiquement que Google ne pourra pas utiliser ce texte pour prétendre que les ayants droit participant auraient renoncé à agir à son encontre hors du territoire américain. Un jugement pourrait intervenir d'ici la fin de l'année.
Parallèlement à cette action contentieuse au nom de la défense des droits d'auteur, le SNE participe aux côtés de la BNF à Gallica, contribution française à Européana, le modèle européen de bibliothèque numérique, respectueux des droits d'auteur.
D'une manière générale, les éditeurs réunis au sein du SNE travaillent ensemble activement à la mise en place d'une offre légale de livres numériques qui permette de satisfaire les besoins de ce marché naissant, tout en garantissant le maintien de la diversité de l'offre culturelle.