Publicité en faveur du tabac : la Cour EDH légitime la différence de traitement entre les médias audiovisuels et la presse écrite

Sur le terrain de l'article 14 de la Conv. EDH combiné avec l'article 10, les intéressés contestaient l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique, qui autorise les médias audiovisuels à retransmettre en France les compétitions de sport mécanique, sans cacher les marques de cigarettes disposées sur les automobiles, les combinaisons des pilotes ou le circuit, lorsque ces compétitions se déroulent dans des pays qui autorisent la publicité pour les produits du tabac. Ils dénonçaient la différence de traitement par rapport aux médias audiovisuels diffusant des compétitions de sport mécanique dans un pays où la publicité pour le tabac n'est pas interdite.

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