Prospection commerciale par courrier électronique : le nouvel article L. 121-20-5 du code de la consommation

Les articles 20 à 24 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont (enfin !) venus réglementer spécifiquement « la publicité par voie électronique» en droit français. À ce titre, la loi nouvelle modifie l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, en précisant les conditions auxquelles une prospection commerciale par courrier électronique à destination d'une personne physique est licite. Consacrant le principe de l'“opt-in” très encadré, le texte a de grandes incidences pratiques pour les professionnels.