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Accueil > Instruction du 21 juin 2004 de la DGI relative à la TVA (CGI, art. 298 septies) -

Conditions d'imposition des produit de presse composites comportant un “plus produit”
/ Textes et documents


01/10/2004


Instruction du 21 juin 2004 de la DGI relative à la TVA (CGI, art. 298 septies)



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PRÉSENTATION La présente instruction apporte des précisions sur les conditions d'imposition des produits de presse composites comportant des publications imprimées assorties pour un prix global d'un “plus-produit” (cédérom, disque laser…).I - PRINCIPE D'IMPOSITION DES PRODUITS COMPOSITES 1. Les entreprises qui commercialisent pour un prix global et forfaitaire des produits ou services relevant de taux de TVA différents sont en principe tenues de répartir leurs recettes par catégories ...
21 juin 2004
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°215
Ficalité | taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | presse | produits composites | cédérom
1043 mots