L'administration fiscale peut régulièrement refuser au titulaire d'un certificat d'inscription à la CPPAP le bénéfice du taux réduit de TVA

Aux termes de l'article 3 du décret du 27 avril 1982 : « La commission paritaire des publications et agences de presse examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI et formule son avis. Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux.» En jugeant que l'autorité administrative compétente pour se ...