Rémunération pour copie privée versée par les écoles élémentaires

Conformément au protocole d'accord signé en 1999 entre le ministère de l'Éducation nationale, le CFC (Centre français de la copie) et la SEAM (Société des éditeurs et auteurs de musique), chaque établissement d'enseignement secondaire paie au CFC une redevance forfaitaire. Le CFC met aujourd'hui en demeure les directeurs d'écoles élémentaires de s'acquitter annuellement d'une participation forfaitaire de 9,51 F HT par élève. Pour ces établissements, les dépenses de fonctionnement étant directement prises en charge par les communes, ces dernières se voient ainsi imputées d'autorité une charge supplémentaire. Le Conseil d'État devrait être saisi pour donner un avis sur cette question.