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Accueil > Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 -

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01/01/2002


Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001



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[…] Sur l'article 62 : 4. Considérant que le II de l'article 62 est relatif au droit de communication dont dispose l'administration fiscale, pour l'exercice de sa mission de contrôle, sur les données conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ; que les I et III du même article, qui constituent avec le II les éléments inséparables d'un dispositif d'ensemble, sont relatifs aux droits analogues conférés à l'administration des ...
27 décembre 2001
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
562 mots