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Accueil > Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 -
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01/01/2002
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Première partie Conditions générales de l'équilibre financier Titre Ier Dispositions relatives aux ressources I. - Impôts et revenus autorisés A. - Dispositions antérieures [
] Article 16 Dans le premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code ...
28 décembre 2001
1250 mots
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