Sur le même sujet

PublicitÉ illicite en faveur de l'alcool / Cours et tribunaux

PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL

1/10/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Publicité illicite en faveur de l'alcool - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/10/1999


Publicité illicite en faveur de l'alcool



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 18 du code des débits de boissons limite la publicité pour les boissons alcooliques à l'indication du degré volumique en alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, de ses lieux et modes de consommation. En l'espèce, les photographies d'une campagne publicitaire pour un brasseur portant l'annonce “Distribution de Kronenbourg fraîche”, accompagné de la mention “Aux copines qui ont de la conversation” ou “Aux copains frisant l'insolation” et ...
Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 1999, Boisrond, Ceyrac, Young et Rubicam
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
174 mots