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Statut professionnel / Jurisprudence
Nécessité que l'employeur soit une entreprise de presse
1/07/1999
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Accueil > LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE -
La notion d'entreprise de presse
/ Cours et tribunaux
01/07/1999
LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE
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Le rédacteur en chef adjoint responsable des numéros spéciaux de la revue 60 millions de consommateurs, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective des journalistes en invoquant le fait que l'Institut national de la consommation devait être regardé comme une entreprise de presse, puisqu'éditant une revue payante qui constituait l'une des activités par lesquelles l'institut réalisait son objet social. ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 17 mars 1999, Nerdenne c/ INC
1045 mots
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