Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/07/1999

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > REFUS D'INSERTION D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE -

Refus d'insertion d'une annonce publicitaire

/ Cours et tribunaux

01/07/1999

REFUS D'INSERTION D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE

Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 21 janvier 1999, Hugo Import c/ Echo régie du Val-d'Oise et autres

1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

0 mots