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01/09/1998


Publicité en faveur du tabac



Directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 du Parlement européen et du Conseil

 

Une directive du 6 juillet 1998 vient régir le rapprochement des dispositions légales des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
Le texte confirme la réglementation interne dont la France s'était déjà dotée avec la loi Evin mais devrait permettre à la jurisprudence de préciser et d'affiner les notions de publicité et de publicité indirecte.
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
71 mots
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