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Conformité de la réglementation de la publicité en faveur du tabac au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme
1/04/1998
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/ Cours et tribunaux
01/04/1998
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Cour de cassation, ch. crim., 19 novembre 1997, Serge July
1
er
avril 1998 - Légipresse N°150
PUBLICITÉ Marque du tabac Art. L 355-35 du code de la santé publique
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