Taxation des dépenses publicitaires "hors média"

L'article 18 de la loi de finances pour 1998 adoptée le 30 décembre 1997 institue une taxe de 1% sur les dépenses de publicité hors médias. L'assiette de cette taxe, insérée à l'article 302 bisMA du code général des impôts, comprend la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.