Fonds de soutien à l'expression radiophonique

Un décret du 29 décembre 1997 institue à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, destinée à financer un fonds d'aide aux radios titulaires d'une autorisation dont les ressources publicitaires ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.