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REPRODUCTION ET REPRÉSENTATION D'UVRES SUR INTERNET

1/06/1997

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Accueil > Droit d'auteur > Reproduction et représentation non autorisées d'uvres protégées sur Internet - Droit d'auteur

Droit d'auteur

/ Jurisprudence

01/06/1997

Reproduction et représentation non autorisées d'uvres protégées sur Internet

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La mise à disposition du public, non autorisée, d'un logiciel protégé par le droit d'auteur constitue une violation des droits patrimoniaux de l'auteur. La fixation du logiciel sur un site par numérisation est tant une atteinte au droit de reproduction qu'au droit de représentation que le juge sanctionne en ordonnant une publication judiciaire sur le site Web litigieux.

Tribunal de commerce, Paris, réf., 3 mars 1997, SARL Ordinateur Express c/ SARL Accès et Solutions Internet

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