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1/03/1997

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01/03/1997


Éléments constitutifs de publicité pour le tabac



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Écartant notamment le moyen tendant à faire considérer que le contenu de la publication en cause constituait un article d'information, relatif à la production d'une nouvelle cigarette, et non une publicité, la Cour de cassation pose que : «toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par l'article L 355-25 du code de la ...
Cour de cassation, ch. crim., 21 février 1996, F. Siégel
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
90 mots