Sur le même sujet

PublicitÉ / Jurisprudence

Éléments constitutifs de publicité pour le tabac
1/03/1997

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante
Jean-Paul COMBENÈGRE

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > PUBLICITÉ POUR LE TABAC -

Publicité pour le tabac
/ Cours et tribunaux


01/03/1997


PUBLICITÉ POUR LE TABAC



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Cour de cassation, ch. crim., 21 février 1996, F. Siegel et VSD
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
INFORMATION DESTINÉE À PROMOUVOIR LE TABAC Interdiction de la publicité indirecte Protection de la santé publique
0 mots