Le rapport « sur les redevances de copie privée » de l'eurodéputée Françoise Castex a été adopté le 27 février par le Parlement européen en plénière. Ce rapport, prolongement politique des récentes décisions de la Cjue, invite la Commission à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée. Ainsi, à l'heure où les autorités européennes envisageraient de réviser la directive 2001/29/CE sur les droits d'auteur voisins, le ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Aurélie Filipetti avait confié le 6 décembre 2013 à Marie Sirinelli, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, une « mission d'expertise indépendante, visant à effectuer une analyse comparée, tant juridique que politique, des expériences étrangères en matière d'instances de déontologie et recueillir dans un rapport les positions des différents acteurs français concernés ».Pour les besoins de son rapport, remis à la ministre le 13 février 2014, Marie ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Le Parlement a définitivement adopté la baisse de la Tva de la presse en ligne au taux super-réduit de 2,1 %, comme la presse imprimée, au lieu de 20 %. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée après le dépôt en janvier d'une proposition de loi déposé à l'Assemblée nationale ; une instruction fiscale était d'ores et déjà parue en ce sens le 31 janvier dernier (voir Légipresse n° 313 p. 70). La loi, datée du 27 février 2014, et publiée au JO, prévoit que le ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314