Saisi notamment par l'AACC ainsi que par des entreprises éditant des sites internet sur les conditions d'accès de ces sites à la publicité télévisée et au parrainage, le CSA a considéré lors de son assemblée plénière du 22 février dernier : que « les activités des sites internet constituaient un secteur économique nouveau et spécifique et, qu' à ce titre, les restrictions d'accès à la publicité télévisée prévues par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pour certains ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Estimant que l'emploi par SFR, dans sa dernière campagne publicitaire, des termes « SFR le meilleur réseau, selon l'enquête 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART)» était de nature à induire en erreur le public, France Télécom avait engagé des poursuites judiciaires contre son concurrent.SFR ayant modifié la campagne publicitaire en renonçant à cette présentation, France Télécom a cessé ses poursuites. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Après avoir tenté de la combattre, le Sénat a adopté à une voix de majorité la réduction de la publicité sur France 2 et France 3 à huit minutes par heure. La Commission des affaires culturelles avait déposé un amendement destiné à renvoyer cette disposition à la discussion pluriannuelle sur les contrats d'objectifs de France Télévision. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169