La loi de finances pour 2011 publiée au JO du 30 décembre dernier institue, à compter du 1er juillet 2011 une taxe de 1 % « sur l'achat de services de publicité en ligne » (art. 302 bis KI du Cgi). L'amendement adopté prévoit que la taxe « est due par tout annonceur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées ».Monsieur Philippe Marini, sénateur Ump et rapporteur général de la commission des ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

Une proposition de loi a été déposée le 1er décembre dernier par cinq sénateurs Verts, visant à interdire la diffusion de spots publicitaires pendant et autour (15 minutes avant et après) des émissions destinées aux moins de douze ans. Celle-ci vise à s'appliquer plus largement aux sites internet des programmes destinés aux enfants et aux adolescents de moins de douze ans, consultables sur tout support multimédia. La proposition prévoit qu'en dehors des programmes qui leur sont ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

Très attendu, le décret relatif à la « procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne » est paru au JO du 26 décembre 2010. L'éditeur du logiciel doit demander ladite labellisation en choisissant « un ou plusieurs centres d'évaluation agréés dans le domaine de ces moyens de sécurisation » et adresser à ce dernier un dossier comportant « la ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279