Comme annoncé par le président de la République au lendemain de la tragédie de Toulouse, le garde des Sceaux a présenté, le 11 avril 2012, en Conseil des ministres, un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Le texte vise à améliorer l'effi cacité de la répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l'apologie de ces actes, en sanctionnant ces infractions par un délit fi gurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Le Conseil constitutionnel a validé les articles de loi Warsmann de simplification du droit relatifs aux médias, qu'il s'agisse des annonces judiciaires et légales, de la réglementation sur le dépôt des titres de presse, du statut des agences de presse, ou encore du mandatement syndical des salariés pour négocier des accords d'entreprise sur le droit d'auteur des journalistes. La loi vise à faciliter celui-ci dans les entreprises de presse de moins de onze salariés, en supprimant ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Très attendu, le décret du 16 mars 2012, pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi Bichet du 2 avril 1947, précise le mode de règlement des différends par les instances chargées de réguler le système coopératif de distribution de la presse entre les acteurs concernés (messageries, agents de la vente). Pour rappel, la loi du 2 avril 1947 a été modifiée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Ses ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293