La présidence du Sénat a enregistré le 30 septembre une proposition de loi « relative à la reconnaissance juridique du conseil de rédaction ». Selon la sénatrice Nathalie Goulet, à l'initiative de ce texte, « cette reconnaissance juridique aura pour objectif de protéger les journalistes d'éventuelles pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit ». Le texte propose d'insérer un article 6 bis dans la loi du 29 juillet 1881 définissant et encadrant les ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

Déclin des ventes, chute des recettes publicitaires, baisse de la diffusion, réorganisation du travail… Lors de son intervention au dîner annuel du quotidien L'Humanité, le 11 septembre, la nouvelle ministre de la Culture Fleur Pellerin a annoncé qu'elle entend apporter des réponses à la mesure de la situation. Ainsi, concernant la distribution de la presse imprimée, une mission de prospective a été lancée. Au sujet de la régulation de la presse, « le gouvernement accueille ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

Dans l'attente de la transposition de la Directive européenne 2014/40 du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes (JOUE n° L 127, 29 avr. 2014), le gouvernement a souhaité préciser les règles en matière de publicité applicables aux dispositifs électroniques de vapotage.Cette mesure a fait l'objet d'une ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320