Le Children's Online Privacy Protection Act, loi fédérale sur la protection des internautes de moins de treize ans, votée en 1999, est entrée en vigueur le 20 avril. Avant de demander aux jeunes des renseignements d'ordre privé, les sites web doivent désormais obtenir l'autorisation des parents et expliquer ce qu'ils comptent faire des informations ainsi obtenues.Face à ces nouvelles obligations, certains sites commerciaux ont fait interdire l'accès aux mineurs. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La commission sur la rémunération de la copie privée numérique a été constituée par arrêté ministériel le 3 mars et va, selon le ministère de la Culture, « se réunir sans délai ».Chargée d'étudier la mise en place de l'adaptation du principe de la rémunération de la copie privée analogique à la copie numérique, la commission, présidée par Francis Brun-Buisson se compose de 24 membres répartis en plusieurs collèges : fabricants et importateurs de supports, organisations ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Par décision du 16 mars dernier ( JOCE L 89 du 11 avril 2000), le Conseil de l'Union européenne a approuvé le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Constatant que la matière de ces traités « relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives communautaires existant en ce domaine», le Conseil conclut qu'il « convient dès lors que ces ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171