La Sac em et Creative Commons ont annoncé la reconduction de leur accord signé le 9 janvier 2012. Cet accord permet aux auteurscompositeurs membres de la Sac em de développer la promotion de leurs oeuvres dans un cadre non commercial, notamment sur internet. Il allie de manière innovante l'utilisation de licences non commerciales proposées par les Creative Commons et les modes de collecte et de répartition des droits d'auteur qui sont les revenus des créateurs et des éditeurs de la Sac ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Le ministère de la Culture a lancé une consultation publique, afin de recueillir les observations des acteurs concernés autour de cinq thématiques principales : la définition, le principe et le champ de la régulation (I), l'évolution des obligations de reprise et de mise à disposition de services de communication audiovisuelle par les distributeurs de services (II), l'extension du droit d'accès de ces services aux offres des distributeurs (III), les principes d'intérêt général ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Le Sénat a adopté, le 2 octobre, les projets de loi et de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. Rappelons que ces textes ont pour vocation première de confier la nomination des présidents de l'audiovisuel public au Csa , devenu « autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale », qui pourra désormais « par décision motivée » et « à la majorité des membres » mettre fin aux mandats en cours desdits présidents.En outre, le nombre de ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309