À l'occasion de la Foire du livre de Francfort et à l'initiative de Vincent Monadé, président du Centre national du livre, plusieurs responsables d'organismes européens du livre ont signé le 9 octobre 2014 la première déclaration commune pour le livre, en présence des fédérations professionnelles européennes et des partenaires français. Cette déclaration a pour objectif de garantir le droit des auteurs et préserver ceux des lecteurs. Elle vise à favoriser l'émergence de ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

L'Hadopi a rendu public, le 17 septembre 2014, un avis, suite à sa saisine par deux particuliers sur l'exception de copie privée des programmes télévisés reçus par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès à internet (FAI) ou par satellite. Ces derniers se plaignaient de ce que l'enregistrement des programmes en format numérique n'est possible qu'à partir de l'enregistreur intégré au matériel fourni par le FAI ou au récepteur satellite et de ce que les copies sont soumises à des ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

Une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014. Le débat est relancé alors qu'en 2012 le texte initié par Bernard Carayon n'était pas allé jusqu'à l'adoption définitive. La présente proposition crée, au sein du livre premier du Code de commerce, un titre V qui fixe tout d'abord les critères pour bénéficier de la protection, les exceptions opposables, et les mesures que le ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319