Fort attendu, en ce qu’il constitue une des pièces maîtresse de la réforme en cours résultant de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est paru et entré en vigueur le 1er juillet 2021. Ce texte permet d’assujettir les plateformes étrangères de vidéo à la demande visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et ... 6 juillet 2021 - Légipresse

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique », est parvenue, le 1er juillet, à un accord. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale le 23 juin dernier. Il reprend une partie des dispositions du projet de loi sur la réforme audiovisuelle présenté fin ... 2 juillet 2021 - Légipresse

Les sénateurs ont voté le 29 juin, en première lecture, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ». Plusieurs dispositions intéressent le secteur de la publicité, qui seront introduites dans le code de l’environnement. La principale mesure adoptée est l’interdiction pour les éditeurs du service public - France Télévisions, Radio France et France Médias Monde – de diffuser, à partir du 1er janvier 2023, des ... 1^er juillet 2021 - Légipresse N°394