Saisi de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, adoptée le 29 septembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a rendu le 21 octobre sa décision. Seul l'article 25 de la loi, qui vise à relever le plafond de la sanction pécuniaire pouvant être infligée à certains éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et ... 24 octobre 2021 - Légipresse N°397

Inscrite dans la loi pour une République numérique d’octobre 2016, l’open data des décisions de justice vient de franchir une première étape avec la mise à disposition, à compter du 1er octobre, des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État en format ouvert, sur leurs sites respectifs dotés de nouvelles fonctionnalités. Les décisions rendues après le 30 septembre par les plus hautes juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire devaient être ... 5 octobre 2021 - Légipresse N°396

Afin de soutenir les journalistes pigistes touchés par la crise du covid-19 et ayant subi une baisse d’activité, le gouvernement a mis en place, en lien avec les organisations de journalistes consultées, une aide financière, dotée de 29,5 millions d’euros, étalée sur deux ans. Cette aide concerne plus précisément les pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022). Sont exclus du bénéfice ... 4 octobre 2021 - Légipresse N°396