Une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014. Le débat est relancé alors qu'en 2012 le texte initié par Bernard Carayon n'était pas allé jusqu'à l'adoption définitive. La présente proposition crée, au sein du livre premier du Code de commerce, un titre V qui fixe tout d'abord les critères pour bénéficier de la protection, les exceptions opposables, et les mesures que le ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

La Cour des comptes a rendu public, le 2 septembre 2014, un référé « sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets ». La Cour formule six recommandations visant à renforcer l'efficacité de l'action publique dans ce domaine. Elle préconise notamment de créer une instance interministérielle de réflexion de lutte contre la contrefaçon et de renforcer le ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

À la suite d'une faille de sécurité concernant les données de plus d'un million de clients, la Cnil a effectué un contrôle au sein de la société Orange et de ses prestataires. Plusieurs lacunes en termes de sécurité des données ont été identifiées et ont justifié l'engagement d'une procédure de sanction. La Cnil, statuant en formation restreinte, a noté que la société n'a pas fait réaliser d'audit de sécurité avant d'utiliser la solution technique de son prestataire pour ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319