Le 9 janvier, la Commission des lois a adopté le rapport sur le projet de réforme de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les députés devraient l'examiner en première lecture à la fin du mois de janvier. Ce projet de loi, qui transposera en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995 portant sur le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation, a pour objectif d'adapter le droit des fichiers ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le 14 janvier, la Commission européenne a reconnu que la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques assurait une protection appropriée de la vie privée au sens de la directive européenne sur la protection des données. Cette décision simplifiera les procédures de transfert de données personnelles en provenance de l'Union européenne et en direction du Canada et permettra aux entreprises de bénéficier d'une réelle sécurité ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Les décrets fixant les obligations des chaînes de la future télévision numérique terrestre sont parus au Journal officiel du 29 décembre 2001. Ils concernent le régime des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; la publicité, le parrainage et le téléachat ; la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le régime des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par câble ou par satellite. Pour Catherine ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188