Le Csa a adopté le 22 janvier une nouvelle délibération relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Faisant suite à la délibération du 27 avril 2011 applicable jusqu'au 31 janvier 2013, elle prend en considération les pratiques constatées par le Conseil et les conclusions tirées des premières années d'application de la loi. L'accent est mis sur la protection des mineurs. Le texte rappelle l'interdiction ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités devront être mises en ligne dans une base de données numérique centrale, conformément à un décret datant du 28 décembre 2012.Les annonces doivent être transmises dès leur publication par les directeurs de journaux habilités dans une version identique à celles qui ont été publiées en version papier, même si seule ces dernières ont valeur légale. Les ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

Un décret du 10 décembre 2012 est venu modifi er le décret n° 97- 1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse pour supprimer, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, la représentation des entreprises de presse ainsi que deux représentants de l'administration. Le texte clarifi e la composition de la formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne, sans en modifi er la composition.Il simplifi e les ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301