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Pertinence
Date
Immunité
01/04/1998
Immunité parlementaire européenne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 1997, E. Halphen c/ B. Tapie
Immunité judiciaire
01/03/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, Bolle c/ Villemin et Cogédipresse
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