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Accueil > Droit d'auteur > La reproduction par une commune d’une photographie culinaire sur son site internet n’a pas porté atteinte au droit d’auteur en l’absence de caractère original - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


14/11/2025


La reproduction par une commune d’une photographie culinaire sur son site internet n’a pas porté atteinte au droit d’auteur en l’absence de caractère original



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Une société dont l'activité consiste à proposer des photographies culinaires, réalisées par des photographes professionnels, a découvert qu’une de ses photographies intitulée « Oranges givrées », figurait sans autorisation sur le site d'une commune. Cette dernière avait téléchargé cette image sur le site Pinterest avant de s'en servir à des fins d'illustration d'une campagne de sensibilisation à l’écologie. La société a assigné ladite commune en contrefaçon de droit ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 1er octobre 2025, Sté Sucré Salé c/ Commune X.
 
14 novembre 2025 - Légipresse N°441
541 mots