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Communication numérique
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02/10/2025
La protection des mineurs en ligne : l'évaluation des risques et la vérification de l'âge au cœur des régulations au sein de l'Union européenne et au Royaume-Uni
La protection des mineurs s'impose comme un axe central de la régulation numérique tant au sein de l'Union européenne qu'au Royaume-Uni. L'année 2025 a vu se concrétiser les grandes législations adoptées ces dernières années en matière de régulation numérique, au premier rang desquelles le règlement européen sur les services numériques (DSA) et le UK Online Safety Act britannique, lesquels s'appuient sur une logique d'évaluation des risques par les fournisseurs de services en ligne susceptibles d'être utilisés par des enfants et adolescents.
Parmi les mesures d'atténuation des risques recommandées par les régulateurs, la plus emblématique est celle consistant à s'assurer de l'âge des utilisateurs pour avoir accès à des services en ligne potentiellement préjudiciables pour les mineurs. C'est à ce titre que la Commission européenne a publié, le 14 juillet dernier, ses lignes directrices pour « aider les fournisseurs de plateforme à mettre en œuvre ces mesures protectrices des mineurs ».
En matière de régulation des services numériques, l'année 2024, marquée par un cycle électoral majeur avec des scrutins organisés dans de nombreux pays à travers le monde, a été dominée par la lutte contre la désinformation. En 2025, c'est la protection des mineurs, qualifiée d'« objectif stratégique » de l'Union européenne(1), qui s'impose comme enjeu central pour les législateurs et régulateurs européens, visant en priorité les sites pornographiques et les plateformes de ...
Samira ANFI
Avocat au Barreau de Paris,
Antilope Avocats
2 octobre 2025 - Légipresse N°439
5394 mots
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(1) Règl. (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 oct. 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la dir. 2000/31/CE, consid. 71.
(2) A. Delaporte et L. Miller, Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, Ass. nat., 11 sept. 2025 ; v. les recomm., p. 498.
(3) A. Delaporte et L. Miller, Rapport, préc.
(4) Dir. 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
(5) Guidelines on measures to ensure a high level of privacy, safety and security for minors online, pursuant to Article 28(4) of Regulation (EU) 2022/2065, document C(2025) 4764 final, 14 juill. 2025 ; v. Protection des mineurs en ligne : la Commission européenne dévoile ses lignes directrices pour la bonne application du DSA par les plateformes, Légipresse 2025. 390.
(6) DSA, consid. 76.
(7) DSA, art. 24, 2.
(8) DSA, art. 34, 1, d).
(9) DSA, art. 35, 1, j).
(10) DSA, art. 37, 1.
(11) Les dispositions de l'art. 28 DSA relèvent du chap. III visé à l'art. 37, 1 dudit règlement.
(12) DSA, art. 37, 4, h).
(13) DSA, art. 41.
(14) Recommandation 2003/361/EC, 20 mai 2003 :- petite entreprise : moins de 50 personnes, chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 10 millions d'euros ;- micro-entreprise : moins de 10 personnes, chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
(15) DSA, consid. 71.
(16) Guidelines on measures to ensure a high level of privacy, safety and security for minors online…, préc.
(17) Le consid. 89 du DSA précise ainsi, s'agissant des très grandes plateformes et moteurs de recherche, que ces fournisseurs « devraient tenir compte » des lignes directrices de la Commission UE.
(18) Lignes directrices, § 12.
(19) Sur la base de la typologie des risques dite des « 5C » : Content, Conduct, Contact, Consumer, Cross-cutting.
(20) Traduction libre de la définition d'un user-to-user service (OSA, Part 2) : « service en ligne au moyen duquel un contenu généré directement sur le service par un utilisateur, ou téléchargé ou partagé sur le service par un utilisateur, peut être consulté par un autre utilisateur, ou par d'autres utilisateurs, du service ».
(21) Traduction libre de la définition d'un search service (OSA, Part 2) : « service en ligne qui est, ou comprend, un moteur de recherche ».
(22) CE 15 juill. 2025, n° 505472, Min. de la Culture et chargé de l’IA et du numérique c/ Hammy Media Ltd, Légipresse 2025. 392 et les obs., AJ fam. 2025. 366, obs. Salomé Papillon.
(23) Dir. 2000/31/CE du 8 juin 2000, dite e-commerce, art. 3, 4, a), i) ; LCEN du 21 juin 2004, art. 10-I issu de la loi SREN du 21 mai 2024.
(24) Dir. e-commerce, préc., art. 3, 2.
(25) Loi n° 2023-566 du 7 juill. 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
(26) Loi n° 2023-566 du 7 juill. 2023, art. 4.
(27) Loi n° 2023-566 du 7 juill. 2023, art. 7.I prévoyant expressément qu'elle n'entrera en vigueur qu'après que la Commission ait confirmé la conformité de ces dispositions au droit européen.
(28) Loi n° 2023-566 du 7 juill. 2023, art. 4.
(29) Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, art. 1.
(30) ARCOM, Référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne, 11 oct. 2024.
(31) Dir. 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 relative à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fourniture de SMA.
(32) Dir. 2010/13/UE, art. 28 ter, 3, f.
(33) Lignes directrices, sect. 6.1, « Vérification de l’âge ».
(34) Lignes directrices, § 37.
(35) Lignes directrices, § 47, a.
(36) Lignes directrices, § 47, b.
(37) Lignes directrices, § 46.
(38) Protection of Children Code of Practice for user-to-user services et Protection of Children Code of Practice for search services, entrés en vigueur le 25 juill. 2025.