Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Claire Barbier

JURISTE
GEODIS
Manon SAUJOT

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Contestation de la décision de l’Arcom de classer un homme comme personnalité politique « divers droite » au titre du décompte du temps de parole incombant aux éditeurs audiovisuels - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


25/04/2025


Contestation de la décision de l’Arcom de classer un homme comme personnalité politique « divers droite » au titre du décompte du temps de parole incombant aux éditeurs audiovisuels



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un homme politique a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat aux fins d’obtenir la suspension de l'exécution de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a demandé aux éditeurs des services de radio et de télévision de le regarder comme une personnalité politique et de décompter ses interventions au titre de l'appartenance « divers droite », et, d'autre part, de la décision du 24 ...
Conseil d'Etat, (ord. réf.), 18 avril 2025, M. X.
 
25 avril 2025 - Légipresse N°435
426 mots