La révélation de l’existence d’un pacte civil de solidarité et de l’identité des partenaires ne constitue pas une atteinte à la vie privée au regard de l’article 9 du code civil

Deux hommes vivant en couple, colocataires d’un appartement à Paris, ont assigné devant le tribunal judiciaire une société d’administration de biens, à laquelle ils reprochent d’avoir envoyé un mail, en mettant en copie les membres du conseil syndical et du syndic de l’immeuble, révélant qu’ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Par ce courriel, la société les mettait en demeure de donner accès à leur logement pour permettre la réalisation de travaux ...